Les complémentaires santé collectives obligatoires au1er janvier 2016

La loi relative à la Sécurisation de l’emploi et son décret d’application oblige les entreprises à protéger leurs salariés à l’aide d’une complémentaire santé collective. Cette généralisation entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les entreprises concernées sont celles dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé et celles qui disposent d’une couverture santé moins favorable que la couverture minimale ou un contrat non obligatoire.

2018-09-06T13:01:59+00:00